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Article 58 bis « Secret professionnel »

Pièce
Cote : ELSEN_B_I_b_001
Fonds Marc Elsen➔Député de la Communauté française (2002-2013)➔Dossiers thématiques➔Aide à la jeunesse➔Article 58 bis « Secret professionnel »

Description :
- Correspondance diverse (juin 2011)
- Note manuscrite (2011)
- Documents parlementaires (2011)
Date :
2011
Importance matérielle :
1 chemise
Contient